1. Éditeur & responsable de traitement
La plateforme monECF (ci-après « la Plateforme ») est éditée par INTEND, qui agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») pour le compte des cabinets d'expertise comptable utilisateurs, lesquels conservent la qualité de responsable de traitement vis-à-vis des données de leurs clients.
Contact : contact@monecf.com.
2. Données traitées
- Données d'identification des utilisateurs (nom, e-mail professionnel).
- Données de connexion et journaux techniques (logs, adresse IP, horodatages).
- Données des dossiers ECF : raison sociale du client final, SIREN, exercice, FEC, travaux d'audit, justificatifs déposés par le cabinet.
- Données de facturation (cabinet : encours, factures émises).
Aucune donnée bancaire n'est stockée par INTEND ; les paiements éventuels sont opérés par un prestataire tiers certifié PCI-DSS.
3. Finalités & bases légales
- Exécution du contrat d'utilisation de la Plateforme (art. 6-1-b RGPD).
- Respect des obligations légales de l'ECF et conservation probatoire (art. 6-1-c).
- Intérêt légitime à la sécurité, au support et à l'amélioration du service (art. 6-1-f).
4. Durées de conservation
- Données de compte : pendant la durée d'utilisation, puis 12 mois.
- Dossiers ECF, attestations signées, FEC : 10 ans (durée de conservation probatoire fiscale et comptable).
- Logs techniques : 12 mois maximum.
5. Destinataires & sous-traitants
Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne par les sous-traitants techniques d'INTEND (hébergement, base de données, envoi d'e-mails transactionnels). Une liste à jour des sous-traitants ultérieurs est communiquée sur simple demande à dpo@monecf.com. Aucun transfert hors UE n'est effectué sans garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne).
6. Sécurité
INTEND met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l'état de l'art : chiffrement en transit (TLS), chiffrement au repos, isolement multi-tenant via Row Level Security, journalisation des accès, gestion des rôles et revue régulière des permissions.
7. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits s'exercent :
- auprès de votre cabinet (responsable de traitement) pour les données métier ;
- auprès d'INTEND à dpo@monecf.com pour les données de votre compte utilisateur.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
8. Cookies
La Plateforme n'utilise que des cookies strictement nécessaires à l'authentification et au fonctionnement du service. Aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience tiers n'est déposé sans consentement préalable.
9. Limitation de responsabilité d'INTEND
Dans la mesure la plus large permise par la loi applicable :
- INTEND fournit la Plateforme « en l'état » et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, autre que celles imposées par l'ordre public.
- La qualification, la complétude et l'exactitude des données saisies, des FEC importés, des justificatifs et des attestations ECF émises relèvent de la responsabilité exclusive du cabinet utilisateur, seul tenu au regard de ses obligations professionnelles (Ordre des experts-comptables, normes ECF, administration fiscale).
- INTEND ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un usage non conforme de la Plateforme, d'une erreur de saisie, d'une décision prise par un utilisateur sur la base des restitutions, ni d'un dommage indirect (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, de données non sauvegardées par l'utilisateur).
- INTEND ne répond pas des interruptions imputables à un cas de force majeure, à un fait du client, d'un tiers, ou à une défaillance des réseaux publics de télécommunications.
- En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité totale cumulée d'INTEND envers un cabinet utilisateur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par ce cabinet à INTEND au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.
- Aucune disposition de la présente politique n'a pour objet d'écarter ou de limiter la responsabilité d'INTEND lorsqu'une telle limitation est prohibée par la loi (notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol).
10. Contact DPO
Pour toute question relative à la protection de vos données :dpo@monecf.com.